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Le dispositif Mézard

Si vous construisez une maison à des fins locatives, vous pouvez prétendre au dispositif de défiscalisation Mézard, qui offre sous certaines conditions une réduction d’impôt intéressante.

L’intérêt du dispositif de défiscalisation immobilière Mézard

La loi Pinel - renommée loi Mézard - permet de réaliser une économie d’impôt pour la construction d’un logement destiné à la location.

Concrètement, le dispositif propose une réduction d’impôt, calculée à partir du montant de votre investissement (terrain, construction, frais d’agence et de notaire inclus), et proportionnelle à la durée de location choisie :

  • 6 ans de location donnent droit à 12% de réduction ;
  • 9 ans : 18% ;
  • 12 ans : 21%.

L’avantage fiscal peut ainsi s’élever jusqu’à 63 000€ sur 12 ans !

Les conditions de la loi Mézard

Pour être éligible au dispositif, vous devez respecter plusieurs critères :

Au niveau de votre investissement :

Vous pouvez construire jusqu’à 2 logements par an, avec un plafond de 300 000€ par projet et un prix au mètre carré limité à 5 500€.

Votre bien quant à lui doit être construit en zone A, A bis ou B1 (communes enregistrant la plus forte demande locative), et respecter la réglementation thermique en vigueur (RT 2012).

Concernant la location :

Vous disposez de 12 mois suivant la remise des clés pour louer votre logement. Vous vous engagez ensuite sur 6, 9 ou 12 ans de location.
Votre location doit être effectuée au titre de résidence principale, et respecter des plafonds de loyers (fixés par zone).

Le locataire enfin ne doit pas dépasser les plafonds de ressources imposés par la loi Mézard.