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Le permis de construire de maison individuelle | Aquarelle

28 octobre 2020

Le permis de construire pour une maison individuelle

 

Vous envisagez de faire construire votre maison ? Avant d’engager des travaux, vous allez devoir demander l’autorisation de construire à la mairie du lieu de propriété. Concrètement, il s’agit de déposer un dossier de demande de permis de construire, détaillant l’ensemble de votre projet.

Pour mettre toutes les chances de votre côtés, Maisons Aquarelle, constructeur de maisons en Vendée, vous explique tout sur le permis de construire.

 

Qu'est-ce que le permis de construire ?

 

Le permis de construire est un dossier administratif autorisant la réalisation de travaux de construction.

 

La demande du permis doit être formalisée, déposée à la mairie du lieu de situation de votre terrain et étudiée par l’administration pour vérifier que votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (telles que décrites dans le Plan Local d’Urbanisme notamment, instaurant des obligations sur l’implantation d’une maison sur son terrain, la surface constructible, la hauteur de construction, le choix des matériaux, l’aspect esthétique…)

 

Si tel est le cas, votre permis sera alors validé.

 

La demande de permis est-elle obligatoire ?

 

En France, toute construction de maison individuelle de plus de 20 m2 nécessite un permis de construire.

 

Certains travaux envisagés ultérieurement devront également donner lieu à une nouvelle demande de permis de construire :

-          Agrandissement de maison : surélévation, extension, aménagement des combles (sur plus de 40 m²) ;

-          Création d’une annexe : garage de plus de 20 m2, dépendance, abri de jardin ;

-          Installation d’une piscine creusée ou hors-sol de plus de 100m².

 

Attention : construire sans permis de construire représente une infraction au Code de l’urbanisme et vous expose à des sanctions (arrêt du chantier, démolition ou obligation de mise en conformité, amende).

 

Quels documents pour le permis de construire ?

 

Le dossier de permis de construire se compose de plusieurs documents :

-          Le formulaire Cerfa n° 13406*07 est le formulaire à remplir pour la construction d’une maison individuelle ;

-          Le plan de situation du terrain (PCMI1) indique sa localisation géographique et sa référence cadastrale ;

-          Le plan de masse (PCMI2) situe la future construction sur le terrain ;

-          Le plan en coupe (PCMI3) présente le profil terrain, avant et après construction ;

-          La notice descriptive (PCMI4) décrit le projet en détail (matériaux, couleur de façade, aménagements extérieurs…) ;

-          Le plan des façades et des toitures (PCMI5) représente les dimensions, l’orientation, les matériaux, les éléments de décors, les ouvertures… ;

-          Les PCMI6 (insertion graphique de votre projet dans son environnement), le PCMI7 (photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche) et le PCMI8 (photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain) permettent de visualiser le projet final dans son ensemble.

-          Le formulaire d'attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012 (puis bientôt la règlementation environnementale 2020) correspond au PCMI 14-1.

 

Comment faire pour demander un permis de construire ?

 

Vous pouvez tout à fait constituer le dossier vous-même. Néanmoins, pour vous assurer de bien remplir le dossier, il est recommandé de vous tourner vers un professionnel de la construction. Le constructeur de maison individuelle, l’architecte et le maître d’œuvre sont ainsi habitués à cette formalité.

 

Une fois complété, vous devez déposer votre dossier (vous ou le professionnel choisi) en 4 exemplaires minium à la mairie de votre futur lieu de propriété.

 

Quel délai pour l’obtention de votre permis ?

 

Votre demande sera examinée par le service compétant (service d’urbanisme de la mairie ou de la communauté de communes).

 

Le délai moyen d'instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle.

 

Attention cependant : en cas de dossier incomplet ou d’informations imprécises, la mairie vous demandera des documents complémentaires : après dépôt des nouvelles informations, le délai d’instruction repart à zéro.

 

Au terme de ces 2 mois, la mairie vous notifiera son accord ou son refus sous forme d’un arrêté. Et sans réponse de la part de votre mairie, la demande est acceptée tacitement (à vérifier bien sûr après du service concerné).

 

Que faire si votre demande est refusée ?

 

Un refus signifie que la construction demandée ne respecte pas la règlementation de votre commune. Il vous faudra alors mettre en conformité votre projet avant de déposer une nouvelle demande.

 

Si vous êtes certains que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme, vous pourrez alors demander un recours gracieux à la mairie, dans un délai de 2 mois, pour apporter les preuves que votre projet est bien conforme. Si la mairie confirme son refus, vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal administratif et prouver l’illégalité du rejet.

 

 Votre permis de construire est validé !

 

Une fois le permis accordé, il faudra afficher le panneau de permis de construire à l’entrée de votre terrain et y inscrire les informations relatives à votre projet :

-          La référence et la date de délivrance de votre permis de construire ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;

-          Les noms des bénéficiaires ;

-          La nature du projet, la hauteur de la construction, la superficie du terrain ;

-          Les droits de recours des tiers. Bien que votre future maison soit légalement conforme, elle pourrait porter préjudice à vos futurs voisins. Ces tiers disposent alors d’un délai de 2 mois à partir de la date d’affichage du permis pour saisir le tribunal administratif et prouver que votre projet affecterait les conditions d’occupation et d’utilisation de leur bien.

 

Et ensuite ?

 

Suite au délai de recours des tiers, et après 4 longs mois d’attente, la construction de votre maison peut enfin commencer !

 

En savoir plus : découvrez toutes les étapes de construction d’une maison.